[Brèves] Assistance éducative : droit d’appel de l’assistante familiale, ayant demandé la garde en qualité de tiers digne de confiance

► Il résulte de la combinaison des articles 546 (N° Lexbase : L6697H78) et 1191 (N° Lexbase : L8897IWG) du Code de procédure civile que le second, qui détermine les personnes ayant qualité pour former appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé par le premier, d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt (dans le même sens : Cass. civ. 1, 16 octobre 1979, n° 78-80.018 N° Lexbase : A4477NHB) ;

En l'espèce, l'assistante familiale qui avait demandé que l'enfant lui soit confiée en qualité de tiers digne de confiance dispose du droit d'appel dans la mesure où elle était partie en première instance et avait intérêt à interjeter appel.

Faits et procédure. Une enfant est confiée dès sa naissance à l'aide sociale à l'enfance de Guyane (ASE). Une assistante familiale salariée de l'ASE la prend en charge alors qu'elle est âgée de cinq jours. Par jugement du 31 juillet 2020, le juge des enfants ordonne la mainlevée de son placement, la remet à son oncle maternel, en qualité de tiers digne de confiance, et accorde à l'assistante familiale un droit de visite.

Par un arrêt du 27 novembre 2020, la cour d'appel de Cayenne déclare irrecevable l'appel formé par l'assistante familiale le 22 septembre 2020.

Décision. Pour déclarer irrecevable l'appel de l'assistante familiale, la cour d'appel retient que la qualité d'assistante familiale salariée de l'ASE la prive de tout recours contre les décisions du juge des enfants.

La première chambre civile de la Cour de cassation juge, qu'en statuant ainsi, alors que l'assistante familiale, qui avait demandé que l'enfant lui soit confiée en qualité de tiers digne de confiance, était partie en première instance et avait intérêt à interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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