Le Quotidien du 30 juillet 2021 : Covid-19

[Brèves] Crise sanitaire : fixation des règles de prévention des risques biologiques

Réf. : Décret n° 2021-951, du 16 juillet 2021, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (N° Lexbase : L1932L7P)

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[Brèves] Crise sanitaire : fixation des règles de prévention des risques biologiques. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/70501558-breves-crise-sanitaire-fixation-des-regles-de-prevention-des-risques-biologiques
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par Charlotte Moronval

le 22 Juillet 2021

► Publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Ce texte précise le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques.

Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques.

Il prévoit également que le ministre du Travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l'évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère du Travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de SARS-CoV-2.

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