[Brèves] Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence

► L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail (N° Lexbase : L0926IAK).

Faits et procédure. Des salariés sont engagés par une société de transports en qualité de chauffeurs poids lourds. Contestant le décompte de leur temps de travail, ils saisissent la juridiction prud'homale le 16 décembre 2008.

Pour déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, la cour d’appel retient que le magistrat chargé d’instruire l’affaire avait, par un avis du 14 avril 2016, mis à la charge des parties des diligences qui n’ont pas été accomplies dans le délai imparti.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis du 14 avril 2016 de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constituait pas une décision émanant de la juridiction, la cour d’appel a violé l’article R. 1452-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (N° Lexbase : L2693K8A).

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