[Brèves] Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe (déjà en ce sens : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-25.949, F-P N° Lexbase : A25314SK ; lire A. Martinez-Ohayon, Lexbase Droit privé, mai 2021, n° 866 N° Lexbase : N7610BYI).

Faits et procédure. Dans cette affaire, un organisme de caution a assigné en paiement d’une somme qu’il a réglé, ses débiteurs devant le tribunal de grande instance. Un jugement faisant droit à sa demande a été rendu, et les défendeurs ont interjeté appel de la décision.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2018, n° 16/08654 N° Lexbase : A0959YGM), d’avoir déclaré irrecevable leur appel et de les avoir condamnés in solidum à payer à la demanderesse, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG) ainsi qu'aux dépens d'appel. En l’espèce, la cour d’appel a invité les appelants à justifier de l’acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel. L’appel a été déclaré irrecevable qu’après que des débats se soient tenus relevant l’absence d’acquittement des appelants du timbre fiscal.

Solution. Énonçant le principe susvisé sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q), les Hauts magistrats valident le raisonnement de la juridiction d’appel et rejettent le pourvoi.

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