[Brèves] Fonds de solidarité : prolongement et adaptation pour les mois de juin et juillet 2021

► Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, prolonge et adapte le fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021.

Il ajoute, en ce sens, au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (décret n° 2020-371 N° Lexbase : L6019LWT) un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

En outre, le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l'article 4-2 du décret n° 2021-699, du 1^er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire N° Lexbase : L7002L44).

Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « stations de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril (prolongation de la date d'ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5725LWX) modifiée portant création d'un fonds de solidarité, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021.

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