[Brèves] De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel)

► La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; elle ne peut s’acquérir que par titre.

En l’espèce, un propriétaire avait assigné un couple de propriétaires voisins, en suppression des canalisations d'évacuation des eaux usées empiétant sur le terrain lui appartenant.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel de Paris avait retenu que les voisins avaient acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire.

La décision est censurée par la Haute juridiction qui rappelle qu’il résulte des articles 688 (N° Lexbase : L3287ABD) et 691 (N° Lexbase : L3290ABH) du Code civil que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre (déjà en ce sens : Cass. civ. 3, 8 décembre 2004, n° 03-17.225, FS-P+B N° Lexbase : A3672DEQ).

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