[Brèves] Fonds d’épargne salariale : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

► Dans le prolongement des modifications apportées par la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK) et ses textes d’application, notamment sur le régime de l’épargne retraite, l’AMF a modifié son règlement général et sa doctrine pour prendre en compte les impacts sur les fonds d’épargne salariale.

♦ Modifications apportées au règlement général

Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi « PACTE » a créé le plan d’épargne retraite (PER) qui peut prendre la forme d’un PER entreprise (collectif ou obligatoire) ou d’un PER individuel.

Les PER entreprise, qui peuvent être constitués sous forme de compte-titres ou de contrat d’assurance, peuvent inclure des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) relevant de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L0128LTW) et répondant à certaines règles d’investissement spécifiques. La souscription de parts de FCPE, auparavant réservée aux salariés, est désormais possible pour les entreprises d’assurance. À ce titre, l’article 424-3 du règlement général de l’AMF a été modifié afin d’ajouter la possibilité de souscription des parts des FCPE par les assureurs, en plus des salariés.

Par ailleurs, les parts d’un FCPE sont habituellement souscrites auprès d’un teneur de compte conservateur de parts d’épargne salariale (TCCP), lequel sert notamment d’intermédiaire entre les porteurs de parts et la société de gestion du FCPE.

Toutefois, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-766, du 24 juillet 2019, portant réforme de l’épargne salariale (N° Lexbase : L3019LRA), dans le cas d’un plan d’épargne retraite d’entreprise sous forme de contrat d’assurance, l’entreprise d’assurance, la mutuelle ou union, l’institution de prévoyance ou union est à la fois porteur de parts du FCPE et « gestionnaire » du plan, servant ainsi d’interlocuteur principal des bénéficiaires du plan d’épargne retraite, ce qui a pour effet de rendre non indispensable la présence d’un TCCP.

Par conséquent, l’article 322-73 du règlement général de l’AMF a été modifié pour exonérer les plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance du respect des dispositions du règlement général de l’AMF relatives à la tenue de compte-conservation dans l’épargne salariale.

♦ Modifications apportées à la doctrine

L’articulation des dispositions applicables aux PER entreprise avec celles relatives aux FCPE ainsi que les autres évolutions apportées par la loi « PACTE » au régime des fonds d’épargne salariale ont donné lieu à l’actualisation de la doctrine AMF pour prendre en compte :

• les conséquences liées à la souscription des parts de FCPE par les assureurs soit la modification des mentions relatives aux modalités de souscription des parts ou catégories de parts réservées aux entreprises d’assurance dans le cadre d’un PER et la prise en compte de la représentation des titulaires d’un PER assurantiel dans la gouvernance des FCPE ;
• les nouvelles dispositions applicables à la représentation des porteurs de parts au sein des conseils de surveillance des FCPE relevant de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier et des dispositions relatives à l’élection et aux conditions d’exercice des droits de vote au sein des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié ;
• la modification des conditions de constitution et de la durée de détention des sommes versées (3 ans minimum contre 5 auparavant) dans les FCPE de reprise ;
• l’éligibilité à l’actif des fonds d’épargne salariale des parts sociales des entreprises coopératives soumise à la loi n° 47-1775, du 10 septembre 1947, portant statut de la coopérative (N° Lexbase : L4471DIG).

L'AMF a donc modifié en ce sens son instruction DOC-2011-21, « Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale et ses annexes » (N° Lexbase : L5455IRH), et sa position-recommandation DOC-2012-10, « Guide relatif aux fonds d’épargne salariale » (N° Lexbase : L9163ITK).

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