[Brèves] Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel

► La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

Faits. Le Grand port maritime du Havre a lancé, le 5 décembre 2019, un avis d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un terminal de vracs solides dans le port du Havre. La société Gimarco, qui s'est portée candidate à l'attribution de ce contrat, a été informée, par un courrier du 23 décembre 2020, du rejet de son offre et de ce que l'offre de la société Lorany Conseils était retenue. 

Application du principe. Appliquant le principe précité, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande de la société Gimarco tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation en litige.

Rappel. Il a déjà été jugé qu’un jugement fondé sur un document confidentiel soustrait à son auteur est une circonstance ne viciant pas la procédure dès lors que la pièce a été discutée contradictoirement entre les parties (CE 4° et 5° s-s-r., 8 novembre 1999, n° 201966, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7163EI7). En outre, la circonstance qu'un établissement de santé, dans un contentieux l'opposant à un proche d'un patient, ait produit des pièces de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical qui s'impose à lui, n'est pas non plus par elle-même de nature à affecter la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge (CE 1° et 6° ch.-r., 2 octobre 2017, n° 399753, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6439WTN).

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