[Brèves] Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen

► Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1^er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Obligations de signalement au procureur européen délégué. Le décret précise les infractions qui doivent faire l’objet d’un signalement aux procureurs européens délégués nommés pour la France par les autorités judiciaires françaises ainsi que les modalités de ces communications.

Exercice de sa compétence par le procureur européen délégué. Le texte fixe également :

• les modalités d’exercice des compétences du procureur européen délégué dès l’instant où il est rendu destinataire d’un signalement ;
• le déroulement et le cadre des procédures suivies par les procureurs européens délégués.

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