[Brèves] Résiliation unilatérale irrégulière : nécessaire prise en compte par le juge des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation

► Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

Faits. Par acte d'engagement du 21 juin 2013, la Régie des transports métropolitains (RTM) a conclu avec la société Alapont France un marché public industriel relatif au renouvellement et à la maintenance de douze escaliers mécaniques situés dans les stations Baille et La Timone de la ligne 1 du métro de Marseille. Les 20 octobre et 17 novembre 2016, par deux courriers, la RTM a mis en demeure la société Alapont France de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours. Par une décision du 12 décembre 2016, la RTM a prononcé la résiliation pour faute de ce marché. La société Alapont France a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et à ce que lui soit versée la somme de 959 737,53 euros. 

1ère et 2nde instance. Par un jugement du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917 N° Lexbase : A13393PB) a, par l'arrêt attaqué du 15 juin 2020, annulé le jugement, rejeté les conclusions de cette société tendant à la reprise des relations contractuelles et fait droit à ses conclusions indemnitaires à hauteur de 114 551,45 euros.

Censure CAA – application du principe. En condamnant le titulaire du contrat à réparer l'intégralité du préjudice subi par son cocontractant du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence, tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, la cour a donc commis une erreur de droit (voir CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 420045, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A17973RY ; lire A. d’Halluin et G. Gravel, Lexbase Public, septembre 2020, n° 597 N° Lexbase : N4496BY8).

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