[Brèves] Haut Conseil du financement de la protection sociale : rattachement au Premier ministre et modification de sa composition

Le décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012, relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale (N° Lexbase : L0959IU3), a pour objet la modification du rattachement institutionnel et de la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (N° Lexbase : L6587ISR), était placé auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de l'Economie. Il sera, désormais, placé auprès du Premier ministre, qui nommera les personnalités qualifiées qui en sont membres, son président, son vice-président et son secrétaire général. A ce titre, l'arrêté du 24 septembre 2012, portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale (N° Lexbase : L1085IUQ), énonce les membres nommés au Haut Conseil.
Par ailleurs, sa composition est modifiée au titre des membres représentant les organisations professionnelles et syndicales, puisque le décret du 20 septembre 2012 y ajoute un représentant de la Fédération syndicale unitaire et un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (CSS, art. D. 114-0-2 N° Lexbase : L0990IU9). En ce qui concerne les représentants de l'Etat, font désormais partie du Haut Conseil le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des finances publiques n'en étant plus membre. Enfin, il est ajouté un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France. Ce décret précise que selon l'article D. 114-0-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0991IUA), le Haut Conseil est rendu compétent pour examiner l'efficacité des règles "d'allocation" des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, notion plus large que celle "d'affectation" des recettes figurant actuellement dans le texte. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 septembre 2012 (sur le Haut Conseil du financement de la protection sociale, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E1185EUG).

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