[Brèves] Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : la cour à l’obligation d’inviter les parties à s’en expliquer

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; l’intimé formant opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, s’acquitter du droit précité, qui n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un appel a été interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance. La cour d’appel par un arrêt rendu par défaut, a confirmé partiellement le jugement et prononcé des condamnations à l’encontre de l’intimé. Ce dernier a formé opposition, qui a été déclarée irrecevable pour défaut de paiement des droits de timbres fiscaux. L’opposant a demandé à la cour de rapporter sa décision.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’avoir déclaré irrecevable son opposition, pour défaut de paiement des droits de timbres fiscaux. Dans un premier temps, l’intéressé énonce que le droit n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Dans un second temps, le demandeur rappelle que le juge a le devoir de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction. Enfin, l’intéressé fait grief à l’arrêt rendu le 23 mai 2019 de l’avoir débouté de sa demande de rapport.

En l’espèce, la cour d’appel pour retenir la fin de non-recevoir issue du défaut d’acquittement de droits de timbres fiscaux retient que l’intimé ne s’est pas acquitté de ce paiement.

Solution. Énonçant les solutions précitées la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, énonçant qu’il ne résulte pas des productions, que le greffe de la cour d’appel ait invité l’intimé à se justifier sur le défaut de justification du paiement du timbre fiscal, ou, à tout le moins, à présenter ses observations.

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