[Brèves] Impossibilité pour le salarié d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés

► Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Faits et procédure. Des salariés concernés par une réorganisation de l'entreprise sollicitent le versement d'une indemnité supra-conventionnelle prévue dans le cadre du PSE en cours et signent finalement une transaction avec leur employeur à ce sujet. Par la suite, d'autres salariées demandent à bénéficier de l’indemnité supra-conventionnelle dans les mêmes conditions, en soutenant qu'elles se trouvaient dans une situation équivalente en termes d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique...

N'ayant pas obtenu satisfaction, elles saisissent la juridiction prud’homale en paiement de cette indemnité.

Pour condamner l’employeur à payer à chaque salariée une somme au titre de son préjudice né de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’une somme au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, la cour d’appel (CA Bourges, 15 novembre 2019, cinq arrêts dont n° 18/00140 N° Lexbase : A5224ZY7) retient que l’employeur ne leur a pas proposé de protocole transactionnel comme il l’a fait pour d’autres salariés, alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente en termes d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique avec les salariés bénéficiaires de l’indemnité transactionnelle, et avaient, comme eux, sollicité le bénéfice de l’indemnité supra-conventionnelle prévue par le PSE.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2431LBN) et, par fausse application, le principe d’égalité de traitement.

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