[Brèves] Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail

► Au titre de l’incidence professionnelle, la victime peut obtenir réparation du préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion définitive du monde du travail.

Faits et procédure. À la suite d’un accident de train, un passager s’est trouvé empêché de travailler. Représenté par son tuteur, la victime, ainsi que sa femme, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, demandèrent l’indemnisation de leur préjudice. La cour d’appel refusa d’admettre l’existence d’un préjudice lié à l’incidence professionnelle en excluant tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et par conséquent, de préjudice distinct de la perte des gains professionnels futurs. Le pourvoi considérait quant à lui que l’impossibilité pour lui d’exercer une activité professionnelle faisait naître un préjudice lié « à la perte d’identité sociale que donne un emploi ou à l’"anomalie sociale", au-delà et en sus de la perte financière également subie ».

Solution. C’est après avoir visé « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond n’avaient pas recherché « l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle ». Ce faisant, la Cour de cassation consacre le préjudice de dévalorisation sociale du fait de l’impossibilité définitive pour la victime de travailler (comp. préc. Cass. civ. 2, 21 mai 2015, n° 14-18.199, F-D N° Lexbase : A5256NII), indépendant de la perte des gains professionnels futurs.

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