[Brèves] Création d'une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire

► Un décret, publié au Journal officiel du 17 mai 2021, crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.

• Personnes éligibles

L’aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (art. 1^er) dans certains secteurs d’activité, à savoir (art. 2, I, 1°) :

- les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;

- les commerces de détail d'habillement en magasin spécialisé ;

- les commerces de détail de chaussures en magasin spécialisé ;

- les commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;

- les commerces de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

En outre, ces entreprises doivent (art. 2, I, 2°, 3° et 4°) :

- avoir fait l’objet d’une mesure de confinement en novembre (Métropole et Martinique) ;

- avoir perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de cette nouvelle aide est égal à 80 % de l’aide perçue au titre du mois de novembre par le fonds de solidarité (art. 2, II).

• Versement de l’aide

Cette aide donne lieu à un seul versement (art. 1^er).

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