[Brèves] Demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes : compétence de la juridiction administrative

Les demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Telle est la solution d'un jugement du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (T. confl., 9 juillet 2012, n° 3840 N° Lexbase : A3696ISP).
Dans cette affaire, M. C. tend à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal qu'il a exercées au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du défaut de paiement de ces sommes. Après avoir rappelé que, selon l'article L. 1423-15 du Code du travail (N° Lexbase : L1923H94), "les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat", le Tribunal des conflits estime que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. C. à l'Etat (sur la rémunération des conseillers prud'hommes du collège salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3711ETM).

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