[Brèves] Clôture pour insuffisance d’actif : quid du recours entre cofidéjusseurs ?

► L'article L. 643-11, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L2445LHZ), qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du Code civil (N° Lexbase : L1209HIM), à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Faits et procédure. Une banque a consenti des prêts à une SCI, pour lesquels deux personnes se sont rendues cautions, ainsi que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC). La liquidation judiciaire qui avait été prononcée à l'égard d’une société a été étendue à l’une des cautions puis à la SCI. Après l'admission au passif de la liquidation des créances de la banque, la société CEGC a réglé à cette dernière la totalité des sommes garanties. Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire étendue, la société CEGC a déposé une requête auprès du président du tribunal de la procédure pour obtenir, en application de l'article L. 643-11, II, du Code de commerce, un titre exécutoire contre la caution à laquelle la liquidation avait été étendue. Sa demande ayant été déclarée irrecevable (CA Angers, 28 janvier 2020, n° 18/00214 N° Lexbase : A34963DT), la société CEGC a formé un pourvoi en cassation.

Pourvoi. La société CEGC soutenait alors que, « indépendamment de la confusion des patrimoines, le caractère accessoire du cautionnement implique que la notion de débiteur au sens de l'article L. 643-11, II, du Code de commerce, soit dans le cadre d'une poursuite engagée au terme d'une procédure de liquidation judiciaire, inclut la caution du débiteur principal ». Ainsi, selon la demanderesse au pourvoi « au cas présent, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de paiement […] aux motifs qu'à défaut de démontrer la confusion des patrimoines de la SCI et de la caution, cette dernière ne pouvait être considérée comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du Code de commerce ». Ainsi, en ayant exclu cette qualification, en dépit du caractère accessoire du cautionnement dont il résulte une unicité de la dette, la cour d'appel aurait violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 (N° Lexbase : L9418ICS) du Code de commerce et l'article 2306 du Code civil (N° Lexbase : L1204HIG).

Décision. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi, le patrimoine de la caution poursuivie n’étant pas, en l’espèce, confondu avec celui du débiteur principal.

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