Réf. : Décret n° 2021-555, du 6 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 (N° Lexbase : L3883L4L)
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par Vincent Téchené
le 11 Mai 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 7 mai 2021, modifie les conditions d’éligibilité et les délais pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 (v. décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 N° Lexbase : L9811LZE ; Lexbase Affaires, février 2021, n° 664 N° Lexbase : N6264BYN).
Éligibilité. Alors que le texte dans sa version d’origine visait « les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises », désormais les personnes éligibles sont « les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises ». Par ailleurs, le texte exclut désormais du dispositif les personnes physiques titulaires et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire est titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf, toutefois, si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un.
Par ailleurs, le décret du 6 mai étend les conditions d’éligibilité en supprimant deux exigences :
(i) avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ; et
(ii) être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Délais. L'entreprise devait adresser sa demande d'aide dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021. Désormais, pour ces dernières (factures datées à compter du 28 janvier), la demande doit être faite avant le 31 juillet 2021 sous réserve des crédits disponibles. En effet, la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action.
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