[Brèves] Infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Le décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012, relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (N° Lexbase : L8223ITQ), publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du Code des transports (N° Lexbase : L7606INZ) (officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce texte se situe dans le prolongement de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012, relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (N° Lexbase : L4521ITM ; lire N° Lexbase : N2687BTP), qui a défini les règles applicables en matière de durée du travail des conducteurs indépendants. Le décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon (sur le contrôle de la durée du travail des salariés du secteur des transports, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0567ET8).

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