[Brèves] Aménagement par décret des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse

► Le décret n° 2021-499, du 23 avril 2021, publié au Journal officiel du 25 avril 2021, aménage les obligations déclaratives des entreprises demandant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du CGI (N° Lexbase : L6990LZW). Il prévoit désormais la remise d'un état individuel à l'entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la souscription.

Par cet état, la société de presse atteste qu'elle remplit les conditions posées à l'article 220 undecies du CGI, notamment au regard de son régime fiscal, de la nature de ses publications de presse ou services de presse en ligne et du respect du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (N° Lexbase : L6868IYZ).

Pour rappel, aux termes de l’article 220 undecies du Code général des impôts, les entreprises pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presses doivent :

• être soumises à l’impôt sur les sociétés,
• conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt,
• n’avoir aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI (N° Lexbase : L7147LZQ), avec l'entité bénéficiaire de la souscription.

Le texte est entré en vigueur le 26 avril 2021.

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