[Brèves] Précisions par décret des obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP

► Le décret n° 2021-451, du 15 avril 2021, publié au Journal officiel du 17 avril 2021, précise les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l’article 266 sexies du Code des douanes (N° Lexbase : L7313LZU).

📌 Que prévoit le texte ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 (N° Lexbase : L6297LNK) et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L5870LUX), le décret prévoit :

• que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique ;
• les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP sur les déchets exigible en 2020.

En particulier, si l'acompte excède le montant dû au titre de 2020, l'excédent est imputé par la DGFiP sur l'acompte de la taxe devenue exigible en 2021 ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursé sur demande. Dans le cas inverse, le solde est réglé auprès de l'administration des douanes et droits indirects. À cette fin, il complète le décret n° 2020-442, du 16 avril 2020, relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (N° Lexbase : L6993LWW).

Par ailleurs, ce décret :

• prévoit que la TGAP n'est plus déclarée sur une annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mais sur un formulaire dédié ;
• procède également à des modifications de ce décret en cohérence avec la suppression anticipée au 1^er janvier 2020 de la composante huile de la taxe prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9).

⏲️ Entrée en vigueur. S'agissant de l'obligation de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique, le décret s'applique aux déclarations et paiements souscrits à compter du 1^er avril 2021 pour les composantes émissions, lessives et matériaux d'extraction et à compter du 1^er avril 2022 pour la composante déchets. Par ailleurs, le régime de régularisation du solde de TGAP sur les déchets au titre de 2020 est applicable en 2021.

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