Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P (N° Lexbase : A81154PA)
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par Marie Le Guerroué
le 28 Avril 2021
► Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).
Stabilité de la nationalité. En effet, d’abord, les dispositions de l’article 20-1 du Code civil ont pour finalité d’assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité, objectif dont la valeur a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-186/187/189 QPC du 21 octobre 2011 relative à l’article 20 de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (N° Lexbase : A81154PA).
Double fonction de la règle. Ensuite, les moyens qui sont employés pour atteindre cet objectif doivent être appréciés au regard de la double fonction de la règle inscrite à l’article 20-1 du Code civil, soit, priver d’effet attributif de nationalité une filiation établie après la majorité de l’enfant, mais aussi permettre à l’enfant dont la filiation serait contestée après la majorité, de conserver la nationalité française attribuée à raison de la filiation ou par effet collectif durant sa minorité.
Situations non identiques. Enfin, si les dispositions contestées peuvent, dans certains cas, créer une différence de traitement entre enfants nés en mariage et enfants nés hors mariage, cette différence est liée à des situations qui ne sont pas identiques.
Renvoi QPC (non). En conséquence, pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
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