[Brèves] Communication par voies électroniques : application des dispositions du CPC aux agents de la DGFiP exerçant les fonctions d’huissier

► L’arrêté du 15 avril 2021, n° NOR : JUSC2110681A, publié au Journal officiel du 18 avril 2021, porte application des dispositions du Code de procédure civile (CPC, art 748-1 N° Lexbase : L0378IG4 à 748-9 N° Lexbase : L1186LQY), relatives à la communication par voie électronique, aux agents de la Direction générale des Finances publiques exerçant les fonctions d'huissier.

🔎 Pour rappel :

• à défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du LPF, les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le Code de procédure civile (LPF, art. L. 258 N° Lexbase : L4819IRW)
• les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A (N° Lexbase : L7947LGG) et L. 257-0 B (N° Lexbase : L8560LHI) sont effectuées dans les formes prévues par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances. Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées sont habilités à effectuer toutes les formalités, significations d'actes et assignations nécessaires au recouvrement des créances publiques et peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées à ce recouvrement.

📌 Que prévoit l’arrêté ?

Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile, par les agents de la direction générale des Finances publiques chargés des fonctions d'huissiers

Dans le détail :

• les envois, remises et notifications réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 »
• la procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle
• l'intégrité et la confidentialité des échanges, via cette plate-forme, sont assurées par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure)
• l'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire
• la durée de conservation des fichiers déposés sur le serveur est de 15 jours ; à l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé automatiquement, mais il peut être transmis au destinataire sur demande pendant un délai de trois mois suivant la date de signification initiale

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