[Brèves] Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94

► Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans le département du Val-de-Marne.

Faits. Le demandeur s’est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 4 février 2020, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de Société du Grand Paris (la SGP), d’une parcelle lui appartenant.

Principe. L’article 1 du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 (N° Lexbase : L7529K8D), dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (N° Lexbase : L3936LSL), a pour objet d’attribuer l’ensemble du contentieux lié à l’indemnisation des expropriés au tribunal judiciaire de Paris. Selon l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation (N° Lexbase : L7987I4L), inséré dans le Chapitre 1 « Principe de réparation » du Titre II « Fixation et paiement des indemnités » du Livre III « Indemnisation », les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 (N° Lexbase : L0759LTB) à L. 251-2 (N° Lexbase : L7976I48) du Livre II et aux articles R. 211-1 (N° Lexbase : L4942LT9) à R. 242-1 (N° Lexbase : L2131I73) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Conséquence. Le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne était dès lors compétent pour ordonner le transfert de propriété, au profit de la SGP, de la parcelle appartenant au demandeur et située sur le territoire de la commune d’Alfortville, dans le ressort de cette juridiction.

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