[Brèves] Péremption de l’instance prononcée en l’absence d’accomplissement des diligences expressément mises à la charge des parties

► Selon l’article R. 1452-8 du Code du travail (N° Lexbase : L0926IAK, abrogé), en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2277H44), les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; pour interrompre la péremption, les parties doivent s’acquitter de l’ensemble des diligences mises à leur charge par l’ordonnance de radiation ; en procédure prud’homale, la remise au rôle n’implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l’ordonnance de radiation ont été accomplies.

Les faits et procédure. Un salarié, titulaire de mandats syndicaux, a saisi le 2 novembre 2011 la juridiction prud’homale de diverses demandes. Le conseil des prud’hommes ayant rejeté ses demandes, il a interjeté appel du jugement le 14 décembre 2012. Le 20 mars 2014, une ordonnance de radiation a été prononcée prévoyant que l’affaire serait rétablie au rôle sur justificatif du dépôt de conclusions au greffe et de la justification de communication par chaque partie à la partie adverse de ses conclusions et pièces. L’affaire a été réinscrite au rôle le 14 décembre 2014 et audiencée le 17 septembre 2015 puis renvoyée au 30 mars 2017 dans l’attente d’une décision de la juridiction administrative. Le salarié a demandé le renvoi de l’affaire et une nouvelle ordonnance de radiation a été rendue. Le 8 juin 2018, le salarié a demandé la réinscription de l’affaire qui a été audiencée au 19 juin 2019. L’employeur ayant soulevé une fin de non-recevoir, la cour d’appel a constaté la péremption de l’instance.

Rejet. Rappelant les règles de procédure précitées, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant constaté que le salarié ne justifiait pas avoir communiqué ses pièces à la partie adverse dans les deux ans suivant la notification de l’ordonnance de radiation du 20 mars 2014, la cour d’appel a pu en déduire à bon droit que la péremption était acquise.

À noter : pour toutes les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La règle de péremption spécifique applicable en matière prud'homale a été supprimée.

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