[Brèves] Devoir d’abstention du juge étatique en présence d’une convention d’arbitrage et de la saisine préalable d’un tribunal arbitral

► La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 mars 2021, rappelle que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci doit se déclarer incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; en conséquence, le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité́ pour apprécier si un différend entre dans le champ d'application de la convention d'arbitrage. 

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier en Israël, trois personnes ont organisé par protocole leurs relations d’associés dans diverses sociétés dont la Société 8 Harlington 2 BV. Une sentence arbitrale rendue le 31 janvier 2011, confirmée par le tribunal étatique de Tel-Aviv-Yafo a fixé la répartition des sommes investies par les associés. En parallèle, un litige relatif à la valeur des parts perdurait entre les parties. En juillet 2017, l’un des associés est décédé, laissant son épouse et son fils en tant qu’héritiers.

Le demandeur a assigné l’associé restant et les héritiers du défunt devant le tribunal de grande instance pour voir juger que la succession de ce dernier soit soumise à la compétence des juridictions françaises. Il fait valoir que le défunt était dirigeant de fait de la société et que les déficits de 2011 à 2017 doivent être supportés par la succession. Enfin, il sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer une certaine somme au titre de ses actions dans la société et ses affiliés.

Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents. Le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance et leur demande tendant à voir déclarer les juridictions israéliennes saisies, dont l'arbitre.

Les défendeurs ont interjeté appel de cette ordonnance et par un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 28 janvier 2020, n° 19/02799 N° Lexbase : A78083C8) l’ordonnance a été confirmée dans toutes ses dispositions.

Les juges d’appel, pour rejeter l’exception de litispendance, ainsi que la demande tendant à voir déclarer le tribunal arbitral et les juridictions étatiques israéliennes seuls compétents pour statuer sur les demandes du demandeur ont retenu que :

- les deux défendeurs étaient domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance saisi ;

- le fils du défunt n’était pas partie aux procédures diligentées en Israël ;

- les sociétés ne sont pas parties à l’instance ;

- enfin, que l’objet du litige, n’est pas le même en France et en Israël du fait que le demandeur sollicite la condamnation des défendeurs.

Les appelants ont formé un pourvoi en cassation.

Énonçant la solution précitée au visa de l’article 1448 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2275IPX), applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code (N° Lexbase : L2216IPR), et établissant le devoir d’abstention du juge en présence d’une convention d’arbitrage et de la saisine préalable d’un tribunal arbitral, les Hauts magistrats censurent le raisonnement de la cour d’appel retenant la compétence du juge étatique français. Ils relèvent que, compte tenu de la saisine antérieure du tribunal arbitral, il incombait à la cour d’appel de vérifier sa compétence au regard des seules dispositions du texte précité en recueillant au préalable les observations des parties à ce sujet, et qu’en conséquence, les motifs retenus étaient inopérants.

Solution. La Cour suprême casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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