[Brèves] Solidarité des associés de sociétés civiles et prescription de l’action en recouvrement sur le plan fiscal

► Les dispositions des articles 1857 (N° Lexbase : L2054ABP) et 1858 (N° Lexbase : L2055ABQ) du Code civil permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d'exigibilité de la créance litigieuse ;

► Dans le cas où la société civile a été dissoute, la notification du titre exécutoire qu'il appartient à l'administration de délivrer à chacun des associés concernés, avant, le cas échéant, d'engager des poursuites en vue du recouvrement des impositions mises à leur charge, doit intervenir dans le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication de cette dissolution.

Les faits :

⇒ à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, une société civile, détenue à parts égales par les requérants, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’IS et de contributions additionnelles à cet impôt au titre des exercices clos en 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, assorties d'intérêts de retard et de la pénalité pour manquement délibéré,

⇒ ces impositions et majorations ont été mises en recouvrement.

⇒ la société a formé des réclamations contre ces impositions, assorties d'une demande tendant au bénéfice du sursis de paiement,

⇒ par la suite, les requérants ont cédé l'intégralité de leurs parts à une EURL qui a décidé de dissoudre le lendemain la société civile ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à son profit sans liquidation.

Procédure :

⇒ le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge introduite par la société civile l'administration fiscale a engagé le recouvrement des impositions en litige auprès de la SARL,

⇒ l'administration a émis un AMR portant sur une partie de ces impositions à l'encontre d’un des deux associé,

⇒ le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de ce dernier tendant à obtenir la décharge des sommes correspondantes ; la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement (CAA Paris, 12 décembre 2019, n° 18PA00524]).

Principes.

✔ À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857).

✔ Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (C. civ., art. 1858).

✔ Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1859 N° Lexbase : L2056ABR).

Solution du Conseil d’État.

👉 Ici l’acte de poursuite notifié à la société cessionnaire a seulement eu pour effet d'interrompre, à l'égard de celle-ci et de toutes les personnes venant à ses droits ou ayant la qualité de débiteur solidaire de ses dettes fiscales, la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L1740DAP).

👉 Cet acte n'a pas interrompu, à l'égard des anciens associés cédants, le délai de la prescription prévue à l'article 1859 du Code civil, lequel est arrivé à échéance cinq ans après la publication de la dissolution de la société civile. Cette prescription quinquennale était donc acquise à la date à laquelle l'impôt a été mis en recouvrement entre les mains de l'associé cédant.

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