[Brèves] Redressement fiscal : délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les personnes en justice

► La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 3 mars 2021, sur la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un expert-comptable.

Les faits :

⇒ l’administration fiscale a notifié à une société de carrosserie mécanique (la société requérante) une proposition de rectification de TVA et lui a adressé un avis de mise en recouvrement,

⇒ la société a adressé deux réclamations contentieuses et a ensuite été mise en redressement judiciaire,

⇒ estimant que le redressement fiscal était la conséquence de fautes commises par son expert-comptable, la société Fidexpertise, la société requérante et son mandataire judiciaire l’ont assigné en paiement de dommages-intérêts.

Principes :

✔ Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (C. com. art. L. 110-4 N° Lexbase : L4314IX3).

✔ La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (C. civ., art. 2224 N° Lexbase : L7184IAC).

En appel, la cour déclare prescrite l'action de la société en retenant que celle-ci s'est trouvée en mesure d'intenter l'action en responsabilité dès sa connaissance de ce qu'elle devrait s'acquitter de la créance fiscale résultant des avis de mise en recouvrement immédiatement exigibles.

Solution de la Cour : tant que le sort des réclamations contentieuses adressées à l’administration fiscale n’était pas définitivement connu, le dommage de la société, consistant en des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison de manquements supposés n’était pas réalisé.

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