[Brèves] Caractérisation du harcèlement moral en cas de pression sur les objectifs et de « flicage »

► Ayant relevé que le salarié témoignait, d’une part, de pressions en matière d’objectifs, imposées aux directeurs de projets, aux responsables de projets, aux chargés de terrain, aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée du directeur de site et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du « flicage » et, d’une part, d’une analyse des prestations qu’il ressentait comme une souffrance au travail, la cour d’appel ne pouvait pas débouter l’intéressé de ses demandes au titre d’un harcèlement moral au motif que celles-ci portaient sur des considérations trop générales sur les méthodes de gestion de l’employeur.

Faits et procédure. Un superviseur d’un centre d’appel prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul.

Débouté de ses demandes devant le conseil de prud’hommes, il fait appel, en produisant notamment de nombreuses attestations, auditions de salariés recueillies dans le cadre de plusieurs plaintes pénales et extraits de presse faisant état des méthodes de management générant une souffrance au travail ainsi que des documents médicaux concernant l’arrêt de travail dont il a fait l’objet et l’hospitalisation ainsi que le suivi psychologique dont il a fait l’objet suite une tentative de suicide,

La cour d’appel (CA Caen, 20 décembre 2018, n° 17/00410 N° Lexbase : A6880YRA) le déboute de ses demandes au titre du harcèlement moral, retenant que les éléments apportés par le salarié portaient sur des considérations trop générales concernant les méthodes de gestion du centre d’appel dirigé par la société et que les agissements de harcèlement moral collectif dénoncés ne s’étaient pas manifestés personnellement pour le salarié déterminé qui s’en prévalait.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

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