[Brèves] Validation de l’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières

► L’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle est en outre conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides.

Faits. Le 5 février 2021, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont fixé par arrêté les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam » pour la campagne 2021. Plusieurs associations environnementales ou représentant des apiculteurs et agriculteurs ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cet arrêté.

Autorisation légale de l’autorisation provisoire de ces pesticides. L’utilisation de ces substances, en principe interdites, a été autorisée temporairement par la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (N° Lexbase : L1025LZY), pour les betteraves sucrières, qui représentent 1,5 % de la surface agricole utile française.

Cette dérogation a été accordée pour protéger ces cultures menacées par des infestations massives de pucerons responsables de maladies virales et pour une durée limitée, le temps que soient mises au point, d’ici à 2023 au plus tard, des solutions alternatives satisfaisantes. Cette loi a été jugée conforme à la Constitution, notamment à la Charte de l’environnement et au droit de propriété des apiculteurs, par le Conseil constitutionnel (Cons. Const., décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 N° Lexbase : A385439M).

Dès lors, l’arrêté attaqué, qui se borne à mettre en œuvre cette autorisation pour la campagne 2021, ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille.

Conformité au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides. Le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (N° Lexbase : L9336IEI), interdit l’utilisation des néonicotinoïdes mais prévoit des dérogations temporaires lorsqu’il existe de graves risques pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution.

Le juge des référés observe que l’arrêté attaqué respecte cette dérogation, en raison du risque sérieux d’une nouvelle infestation massive par des pucerons porteurs des maladies de la betterave au printemps 2021. Les pertes importantes de production subies à cause de ces maladies en 2020 montrent qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables pour maîtriser ce danger, tout au moins pour la campagne 2021.

La suspension de l’arrêté en cause est donc rejetée (sur l'effectivité du principe de non-régression du droit de l'environnement, voir CE 1° et 6° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 404391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0779W7Y et lire N° Lexbase : N2490BXI).

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