[Brèves] Procurations : modifications réglementaires et institution d’une télé-procédure pour leur établissement

► Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote.

Objectif. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations, s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé. 

Présentation. Le formulaire administratif prévu à cet effet peut être présentée par le mandant : au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal ; à tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ; à tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ; ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande du juge du tribunal judiciaire.

Contenu du formulaire. Le formulaire destiné, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes : identification du mandant (nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone) ; identification du mandataire (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ; validité de la procuration (type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration).

Établissement de la procuration. La procuration est établie électroniquement par un des officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72 du Code électoral (N° Lexbase : L9372IAD), en présence du mandant. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénoms et qualité de l'autorité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins. La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.

Autres dispositions du décret n° 2021-270 : le décret supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin. Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger et les élections des conseillers consulaires.

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