[Brèves] Vérification des créances par le tribunal d’instance : production des pièces justificatives par le créancier

► Il résulte des articles L. 723-3 (N° Lexbase : L4239LSS) et R. 723-7 (N° Lexbase : L1001K9X) du Code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

Faits et procédure. Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande d’un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celles d’une banque. Certaines créances de la banque ayant été écartées, elle a formé un pourvoi en cassation.

Décision. Concernant cinq créances, la Cour de cassation approuve le premier juge de les avoir écartées de la procédure. Elle relève que, ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont le débiteur contestait le montant, c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement.

Concernant la créance d’un prêt immobilier, la Haute juridiction énonce qu’il résulte des articles L. 723-3 (N° Lexbase : L4239LSS) et R. 723-7 (N° Lexbase : L1001K9X) du Code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. Or, elle relève que pour écarter de la procédure de surendettement la créance immobilière de la banque, le jugement retient que celle-ci produit le contrat de prêt et le tableau d'amortissement mais ne produit pas l'historique de compte afférent à ce contrat de prêt, alors que les relevés de compte courant du débiteur ne sauraient permettre la vérification de la créance immobilière détenue par la banque. En statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a méconnu son office et violé les textes précités.

Observations. On rappellera qu'il est de l'office du juge saisi d'une demande de vérification des créances de demander à une partie toute pièce justificative qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité (Cass. civ. 1, 2 octobre 2001, n° 00-04.149 N° Lexbase : A1302AW7).

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