[Brèves] Dispense d'activité d'un salarié élu et paiement des heures de délégation

► L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail ;

En cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

Faits et procédure. Un représentant du personnel placé en congé de maintien de l'emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein.

Il soutient que ses heures de délégation prises pendant son horaire théorique de travail doivent lui être réglées. La cour d’appel (CA Douai, 26 avril 2019, n° 17/00369 N° Lexbase : A0277ZAI) accède à sa demande.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi formé par l’employeur.

La cour d’appel, qui, ayant constaté que l’employeur, auquel il appartient de fixer l’horaire de travail, n’avait pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération, de sorte que ce dernier était fondé à réclamer le paiement de ses heures de délégation, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable