[Brèves] Opposition à contrainte formée par un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie : quelles conséquences ?

► L’opposition à contrainte formée par un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant le tribunal saisi, affecte cette opposition d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité, et interrompt le délai de forclusion.

Faits et procédure. Pôle emploi avait fait signifier une contrainte à une société pour une certaine somme correspondant à des cotisations sociales non payées. Le 23 décembre 2010, la société avait formé opposition à cette contrainte devant un tribunal de grande instance. Par une ordonnance du 5 juin 2012, le juge de la mise en état avait prononcé la nullité de l’opposition au motif qu’elle était signée par un avocat non-postulant près la juridiction saisie et avait renvoyé la cause et les parties à une audience de mise en état ultérieure pour fixation. Une cour d’appel avait confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état. Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance avait constaté l’extinction de l’instance. Le 20 janvier 2014, la société avait formé une nouvelle opposition à contrainte devant un tribunal de grande instance. Par un jugement du 31 mai 2017, le tribunal avait jugé cette seconde opposition irrecevable comme tardive au motif qu’elle avait été formée plus de quinze jours après le prononcé du jugement du 10 décembre 2013. La société fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans de déclarer irrecevable l’opposition qu’elle a formé le 24 janvier 2014.

Cour d'appel. Pour déclarer irrecevable comme hors délai l'opposition formée le 24 janvier 2014 par la société contre la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par Pôle emploi, l’arrêt retient que le défaut de saisine régulière du tribunal résultant de la nullité de l'acte d'opposition formée le 23 décembre 2010, constitue une fin de non-recevoir et que les dispositions de l'article 2241 du Code civil (N° Lexbase : L7181IA9) ne sont pas applicables en cette hypothèse.

Réponse de la Cour. Il résulte des articles 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 122 (N° Lexbase : L1414H47) du Code de procédure civile que le défaut de capacité d’un avocat de représenter une partie devant un tribunal constitue une irrégularité de fond. Il résulte de l’article 2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure. En statuant ainsi, alors que l'opposition à contrainte formée par un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant le tribunal saisi, affecte cette opposition d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité, et interrompt le délai de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cassation. La Haute juridiction judiciaire censure par conséquent l’arrêt préalablement rendu par la cour d’appel d’Orléans.

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