[Brèves] Litige relatif à un projet d’implantation à Abou Dhabi d’une antenne de La Sorbonne : immunité de juridiction opposable par les Émirats Arabes Unis

► Un litige relatif à un projet d’implantation à Abou Dhabi d’une antenne de La Sorbonne, lequel relève du domaine de l’éducation assigné aux autorités fédérales des Émirats Arabes Unis, implique que ce pays peut y opposer son immunité de juridiction (même solution que Cass. civ. 1, 12 juillet 2017, n° 15-29.334, FS-P+B N° Lexbase : A9719WMW dans la même affaire).

Faits. M. X a assigné le ministère des affaires présidentielles des Émirats Arabes Unis (le ministère) en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services accomplis en vue de l’implantation dans ce pays d’un établissement d’enseignement supérieur en partenariat avec l’université Paris-Sorbonne. Le ministère lui a opposé, en sa qualité d’émanation de l’État, son immunité de juridiction.

Rappel. Les États étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

En cause d’appel. L’arrêt attaqué (CA Paris, 28 mai 2019, n° 17/22743 N° Lexbase : A7096ZCS) relève que, selon les articles 120 et 121 de la Constitution de l’État fédéral des Émirats Arabes Unis modifiée en 1996, le domaine de l’éducation est assigné aux autorités fédérales au même titre que les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les questions de nationalité, d’immigration ou de santé publique.

Il constate, ensuite, que selon ses propres affirmations, le demandeur a reçu mandat de cet État et de ses émanations d’œuvrer auprès des autorités françaises pour la réalisation d’un projet d’implantation à Abou Dhabi d’une antenne de l’université La Sorbonne, ce qui a donné lieu à la conclusion de la lettre d’intention du 17 juillet 2005, signée par le ministère des Affaires présidentielles et permis l’accord final du 19 février 2016 signé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique portant création de l’UPSAD.

Solution. La mission d’intermédiation et d’influence confiée au demandeur, en ce qu’elle visait à créer un établissement d’enseignement supérieur au moyen d’un partenariat international, participait par sa finalité à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation.

La cour d’appel en a exactement déduit que le ministère, qui avait agi dans l’exercice de la souveraineté de l’État, était fondé à opposer son immunité.

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