Le Règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ("EMIR"
N° Lexbase : L8524ITU) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juillet 2012. Il entrera en vigueur le 16 août 2012. Ce texte doit toutefois encore être complété par des standards techniques, qui ont fait l'objet d'une consultation publique de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) jusqu'au 5 août et doivent être transmis à la Commission européenne au plus tard le 30 septembre 2012. Leur publication conditionnera, pour leur grande majorité, l'entrée en vigueur des dispositions du Règlement. L'ensemble de ces textes sera directement applicable en France. Les principales modifications apportées par le Règlement sont les suivantes :
- il pose le principe de l'obligation de compenser tout dérivé de gré à gré considéré comme éligible par l'ESMA dans des chambres de compensation autorisées à cet effet, cette obligation s'appliquant à toute contrepartie à un dérivé OTC, sous réserve des exemptions portant sur les transactions intra-groupes, les fonds de pension ou, sous certaines conditions, les contreparties non financières ;
- il met en place des procédures de gestion des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés, ce dispositif incluant notamment la confirmation des termes du contrat dans des délais définis par les standards techniques, la valorisation quotidienne de la valeur des contrats en cours au prix de marché ou lorsque les conditions de marché empêchent la valorisation au prix de marché, en ayant recours à des modèles, et un échange de garantie (collatéral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée ;
- il prévoit que les contreparties et les chambres de compensation s'assurent que les contrats conclus sont déclarés, de même que leur modification ou leur cessation, à une base de données centrale ("
trade repository") enregistrée ou reconnue par l'ESMA. Il est à noter que l'entrée en vigueur de cette obligation de déclaration des transactions relatives aux contrats dérivés est soumise à l'enregistrement ou à la reconnaissance préalable d'une base de données centrale, et n'interviendra, en tout état de cause, qu'à partir du 1er juillet 2013.
Par ailleurs, dans un
communiqué de presse du 7 août 2012, l'AMF a attiré l'attention sur la publication du Règlement européen "EMIR", document dans lequel l'Autorité précise que, consciente des changements qu'ils sont susceptibles d'apporter aux pratiques actuelles, elle est désireuse d'accompagner les acteurs dans la mise en oeuvre de ces réformes qui constituent un élément clé dans le renforcement de la stabilité et de la sécurité financière.
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