La circulaire RSI, n° 2012/009 du 6 juillet 2012, relative à la demande d'indemnité de départ et de la prise en compte des déficits (
N° Lexbase : L7073IT7) modifie la prise en compte des déficits pour l'appréciation des ressources des demandeurs d'indemnité de départ. En matière d'appréciation des ressources du demandeur à l'indemnité de départ, la circulaire RSI n° 2007/080 du 25 juin 2007 (
N° Lexbase : L3660H3X) prévoyait que les ressources totales s'entendent par l'ensemble des ressources professionnelles et non professionnelles retenues pour leur montant net figurant sur les avis d'imposition, sous déduction de certaines prestations vieillesse et pension d'invalidité (art. 2 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié
N° Lexbase : L8458AI4). En cas de déficits, il était prévu de ramener ceux-ci à zéro. Désormais, pour la détermination de l'ensemble des ressources, les déficits fonciers et les plus-values des particuliers doivent être retenus pour leurs montants tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition. Pour les ressources professionnelles, les déficits BIC et les plus-values professionnelles sont retenus également pour leurs montants figurant sur l'avis d'imposition. Il est demandé aux caisses du réseau RSI ayant en charge l'instruction de ces dossiers de demandes d'indemnité de départ de ne plus ramener systématiquement les déficits fonciers à zéro et de prendre en compte le déficit tel qu'il apparaît sur l'avis fiscal. Cette modification a pour objectif une appréciation plus souple des ressources des demandeurs de l'indemnité de départ. Cette circulaire précise que cette règle est d'application immédiate. Les dossiers actuellement en cours, présentant des déficits fonciers devront être étudiés en tenant compte de cette nouvelle règle d'appréciation des ressources. Les dossiers ayant déjà fait l'objet d'un rejet pour dépassement du plafond de ressources ne pourront pas faire l'objet d'un réexamen pour ce motif, si la radiation a déjà été effectuée. Seuls les assurés encore immatriculés au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers pourront, à leur demande, et sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions d'ouverture du droit, être soumis en commission d'attribution d'indemnité de départ pour un nouvel examen.
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