[Brèves] Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Comme annoncé par la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012 le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 (N° Lexbase : L7783ITG), relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4391AH4). Ce dernier article permet, en effet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret publié le 21 juillet 2012, et entrant en vigueur le 1er août 2012, fait usage de cette faculté, et est applicable pendant une durée d'un an. Il fixe, ainsi, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit, enfin, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable