[Brèves] Constitutionnalité sous réserve du mécanisme de perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades

Le Conseil constitutionnel prononce la constitutionnalité sous réserve du mécanisme de perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades dans une décision rendue le 20 juillet 2012 (Cons. const., décision n° 2012-266 QPC, du 20 juillet 2012 N° Lexbase : A9426IQ8). L'article L. 221-2 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3481AEN) faisant ici l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (CE 3° et 8° s-s-r., 23 mai 2012, n° 354683, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0948IM3) prévoit que l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur ordre de l'administration peut être annulée par décision du ministre de l'Agriculture, lorsque le propriétaire a commis une infraction aux dispositions du Titre II du Livre II du Code rural et de la pêche maritime et aux règlements pris pour leur application. Cette décision administrative de retrait d'indemnité constitue une sanction ayant le caractère d'une punition qui doit être conforme au principe de légalité des délits et des peines et au principe de proportionnalité des peines. Or, d'une part, les dispositions contestées font expressément référence aux règles zoosanitaires contenues dans le Titre II du Livre II du code précité et dans les règlements pris pour son application et auxquels sont tenus, en raison de leur qualité, les propriétaires d'animaux. D'autre part, cette sanction administrative est susceptible de se cumuler avec des sanctions pénales. Toutefois, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Par ailleurs, la décision de retrait de l'indemnité peut résulter d'une infraction, par le propriétaire, aux règles zoosanitaires sans que cette infraction ait contribué à la situation à l'origine de l'abattage de ses animaux. Dès lors, deux propriétaires ayant commis le même manquement à ces règles peuvent être traités de manière différente en raison d'une cause étrangère au comportement de l'un d'eux ayant entraîné l'abattage des animaux. En conséquence, une telle interprétation méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi. La décision de perte d'indemnité ne saurait donc être prononcée à l'encontre d'un propriétaire que s'il est établi que l'infraction aux règles zoosanitaires qui justifie cette décision a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux.

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