Le 18 juillet 2012, l'OCDE a annoncé la mise à jour de l'
article 26 de son modèle de Convention fiscale visant à lutter contre les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune (
N° Lexbase : L6769ITU). Ainsi, et notamment, la mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes. Cela signifie que les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande soit effectuée dans un cadre précis, et pas "au hasard". Si le texte de l'article change peu (le paragraphe 2 de l'article a été modifié pour permettre aux autorités compétentes d'utiliser des renseignements reçus à d'autres fins, c'est-à-dire non fiscales, en vertu des dispositions d'une Convention d'entraide judiciaire en vigueur entre les Etats contractants et permettant l'échange de renseignements fiscaux, lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation), les commentaires sont beaucoup plus fournis. En effet, ces derniers ont été développés pour préciser l'interprétation de la norme de "pertinence vraisemblable" et du terme "pêche aux renseignements" par l'ajout de clarifications générales. Ces termes ont pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, tout en indiquant clairement qu'il n'est pas loisible aux Etats contractants "d'aller à la pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. De plus, des précisions sont apportées concernant l'identification du contribuable faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et concernant les demandes relatives à un groupe de contribuables. Dans de tels cas, l'OCDE recommande que l'Etat requérant fournisse une description détaillée du groupe, ainsi que les faits et circonstances qui ont mené à la demande, une explication de la loi applicable et quelles sont les raisons de penser que les contribuables du groupe faisant l'objet de la demande n'ont pas respecté cette loi, étayée par une base factuelle claire. Enfin, les stipulations relatives aux délais sont assouplies, de façon à ce que les Etats contractants puissent adopter des délais d'échange de renseignements plus courts.
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