[Brèves] Succession : le point de départ du délai de prescription de l'action fiscale est la date de dépôt de la déclaration de succession, peu importe la date de paiement des droits

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le point de départ du délai de prescription de l'action fiscale court à compter du dépôt de la déclaration de succession, peu importe que le paiement de ces droits soit immédiat ou différé, l'accord de l'administration pour le paiement différé ne faisant pas courir le délai de prescription (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-19.953, F-P+B N° Lexbase : A8045IQZ). En l'espèce, une veuve a procédé au paiement des droits de succession sur sa part successorale au moment de la déclaration de succession, ses deux filles ayant demandé au paiement différé (CGI, art. 1717 N° Lexbase : L3371HMS). L'administration a procédé à la réintégration de dons manuels et divers biens dans l'assiette des droits. Selon les requérantes, le point de départ du délai de prescription de l'action fiscale est l'accord donné par le receveur des impôts le 5 août 2002 pour un paiement différé des droits de succession. Toutefois, le juge constate que la déclaration de succession a été enregistrée après que les héritières aient demandé au receveur des impôts de considérer la somme versée par la veuve comme un acompte pour les trois héritières. La date d'enregistrement de la déclaration constitue donc le point de départ du délai de prescription .

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