Le contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale n'entre pas dans le champ des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (
N° Lexbase : L5011E4D) (Cass. civ. 2, 28 juin 2012, n° 11-14.938, FS-P+B
N° Lexbase : A1477IQR). En l'espèce, une commune avait conclu avec un assureur, un contrat intitulé "assurance du personnel collectivités locales" ayant pour objet de lui garantir le versement ou le remboursement de charges lui incombant en vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (
N° Lexbase : L7448AGX), en cas de décès, de maladie ou d'incapacité de travail de ses agents ; ce contrat avait été résilié au 31 décembre 2004. M.. A., agent titulaire, ayant été placé en congé longue maladie pour la période du 15 mai 2004 au 12 octobre 2004, l'assureur avait réglé diverses indemnités. Cet agent avait été à nouveau placé en congé longue maladie du 3 février au 3 mai 2005 puis du 3 mai au 9 juin 2005 et du 29 décembre 2005 au 19 février 2006 ; plusieurs congés de maladie et de longue maladie s'étaient encore succédés avant qu'il ne soit admis à faire valoir ses droits à une retraite anticipée le 30 juin 2008 ; l'assureur avait refusé de prendre en charge ce sinistre au motif que le contrat était résilié depuis le 31 décembre 2004. La commune avait demandé à l'assureur le paiement de diverses sommes en exécution du contrat. Pour dire la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 applicable au contrat litigieux, la cour d'appel avait énoncé qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1, de cette loi "
les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention ou la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage" et qu'aux termes de l'article 2 -objet du contrat- des conditions générales du contrat étaient garanties "
tout ou partie des prestations à la charge du souscripteur en application des dispositions des statuts de la fonction publique régissant la protection sociale de ses agents". Ainsi, par son objet, le contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concernait une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1, de la loi et, en raison du caractère d'ordre public attaché aux dispositions de l'article 7 de la loi, celles-ci s'appliquaient quelle que soit la loi régissant le contrat. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction après avoir relevé que le contrat n'entrait pas dans le champ d'application de cette loi, s'agissant d'un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement.
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