[Brèves] Incompatibilité du statut d’agent commercial avec l’activité de courtage en prêts immobiliers et résiliation du contrat pour faute grave

► Le courtage en prêts immobiliers étant devenu une activité incompatible avec le statut d'agent commercial, celui qui se maintient dans ce statut fait courir, par son attitude négligente et passive, un risque de sanctions graves à l’égard du mandant constituant une faute grave qui justifie la résiliation du contrat sans indemnité, ni préavis pour l’agent commercial.

Faits et procédure. Une société (la mandante), qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, a conclu le 1^er décembre 2010, pour une durée d'un an, tacitement reconductible, un contrat d'agence commerciale avec une mandataire. L'entrée en vigueur en janvier 2013 d'une nouvelle réglementation, d'ordre public, concernant l'activité d'intermédiaire en opération de banque et de service de paiement (IOBSP) a rendu incompatible le statut d'agent commercial. Invoquant le refus de l'agent commercial d'accomplir, en dépit de plusieurs relances, les formalités pour changer de statut au profit de celui de mandataire d'IOBSP, la mandante a résilié le contrat qui les liait pour faute grave.

Contestant l'existence d'une telle faute, l'agent commercial l'a assignée en paiement de diverses indemnités.

Arrêt d’appel. La cour d’appel fait droit à cette demande et condamne la mandante à payer à son agent commercial des indemnités compensatrices de préavis et de résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat. Pour accueillir la demande, elle retient qu'aucune des pièces produites par la mandante ne fait référence à la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation du statut dans un bref délai. Par ailleurs, elle ne justifie pas de l'envoi d'une mise en demeure à son agent de justifier d'un changement de statut sous peine de remettre en cause définitivement la poursuite de leurs relations contractuelles compte tenu de la gravité de la situation, avant la lettre de résiliation définitive du contrat. Dès lors, selon les juges du fond, la preuve que la gravité de l'attitude de l’agent commercial, telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat, n’est pas rapportée.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 134-11 (N° Lexbase : L5659AIG) et L. 134-13 (N° Lexbase : L5661AII) du Code de commerce : « En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le courtage en prêts immobiliers était devenu une activité incompatible avec le statut d'agent commercial et que dans sa lettre de résiliation du contrat pour faute grave, le mandant reprochait à son agent de lui faire courir, par son attitude négligente et passive, un risque de sanctions graves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Observations. La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (N° Lexbase : L2090INQ) a en effet créé un statut d'intermédiaire en opération de banque et de service de paiement (IOBSP) auquel appartiennent les courtiers en prêt. Les professionnels visés disposaient alors d’un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre spécial créé par le texte. Un arrêt, publié au Journal officiel du 26 décembre 2012 (arrêté du 20 décembre 2012, fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L7650IUU), a fixé la date de création du registre au 15 janvier 2013. Les IOBSP avaient donc jusqu’au 15 avril 2013 pour se mettre en conformité avec la législation et, le cas échéant, sortir du statut d’agent commercial.  

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