[Brèves] Grève des avocats : le refus de renvoi en raison de l’absence de l’avocat doit aussi être motivé !

► Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l’avocat du prévenu qui avait informé de son absence en raison d’un mouvement de grève national de la profession.

Faits et procédure. Le demandeur au pourvoi avait été poursuivi devant le tribunal de police du chef de manœuvre irrégulière par le conducteur d’un véhicule quittant une route sur sa gauche. Le moyen critiquait le jugement en ce qu’il l’avait déclaré coupable des faits poursuivis, sans motiver le refus d’accéder à la demande de renvoi formulée par son avocat, absent à l’audience.

Réponse de la Cour. La Cour rappelle qu’il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) et 593 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3977AZC) que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l’avocat du prévenu. Par courrier adressé au greffe du tribunal de police avant l’audience, l’avocat avait demandé le renvoi de l’affaire en exposant que compte tenu d’un mouvement de grève national, il ne serait pas présent à l’audience. Or, le juge avait retenu l’affaire, le jugement énonçant sans autre précision que la demande de renvoi avait été rejetée. Dès lors, en statuant ainsi, sans s’expliquer sur les motifs de ce refus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le tribunal de police a méconnu les textes et le principe précités.

Cassation. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

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