[Brèves] Violation des dispositions statutaires relatives à la répartition des droits de vote entre nus-propriétaires et usufruitiers

► L'article 1844 du Code civil (N° Lexbase : L2412LRR) permettant de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et les statuts d’un GFA stipulant que l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par l'un d'entre eux et que, s'ils n'en ont pas convenu et signifié leur choix au groupement, toutes les communications seront faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires, prises ou à prendre, et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, il s'en déduit que le critère adopté par les statuts quant à l'exercice du droit de vote n'est pas celui de l'article 1844 du Code civil puisqu'il est fondé sur une distinction entre décisions collectives ordinaires, du ressort de l'usufruitier, et les décisions collectives extraordinaires, du ressort du nu-propriétaire ;

Dès lors, la décision prise par les nus-propriétaires de révoquer la gérante l'a été en violation des règles statutaires relatives aux droits de vote, justifiant l'annulation de la consultation des associés, des résolutions adoptées et des mesures subséquentes.

Faits et procédure. Deux époux ont constitué un GFA avec leurs filles, auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu'à leurs petits-enfants, la quasi-totalité de leurs parts, avec réserve d'usufruit. Postérieurement au décès de l’époux, la veuve a assuré seule la gérance du GFA. L’une des filles a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère de ses fonctions de gérante et de la nomination, en qualité de cogérants, de ses deux enfants. À l'issue de cette consultation, à laquelle elle n'a pas répondu, la veuve a été révoquée de ses fonctions et remplacée par les deux cogérants proposés. Un procès-verbal mentionnant l'adoption des résolutions a été établi et a fait l'objet de publications. La veuve, ancienne cogérante, a assigné les autres membres du GFA en annulation de la consultation écrite et des résolutions en résultant.

L’arrêt d’appel (CA Amiens, 18 décembre 2018, n° 17/02190 N° Lexbase : A9793YQR) ayant fait droit à ces demandes, un pourvoi en cassationn a été formé.  

Décision. La Cour de cassation énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi, approuvant ainsi l’annulation de la décision, prise par les nus-propriétaires, de révoquer la gérante en violation des règles statutaires relatives aux droits de vote, et celle la consultation des associés, des résolutions adoptées et des mesures subséquentes.

Observations. En principe, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier (C. civ., art. 1844, al. 3), mais les statuts peuvent déroger à cette règle de répartition (C. civ., art. 1844, al. 4). On rappellera toutefois que, comme la Cour de cassation l’a déjà jugé, bien que les dispositions de l'article 1844, alinéa 3, du Code civil ne soient que supplétives, les statuts ne pourraient aller jusqu'à écarter le nu-propriétaire de toute participation aux délibérations collectives (Cass. com., 4 janvier 1994, n° 91-20.256 N° Lexbase : A4835AC3 ; Cass. com., 22 février 2005, n° 03-17.421, F-D N° Lexbase : A8706DGK). En somme, il est possible de priver le nu-propriétaire de son droit de vote, mais non de son droit de participer aux décisions collectives (v. Cass. civ. 2, 13 juillet 2005, n° 02-15.904, FS-P+B N° Lexbase : A9112DIC, R. Kaddouch, Lexbase Affaires, octobre 2005, n° 186 N° Lexbase : N9721AIU)

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