[Brèves] Loi de finances pour 2021 : prorogation du dispositif « Pinel »

► Les articles 168 et 169 de la loi de finances pour 2021 apportent de nouveaux aménagements au dispositif « Pinel ». 

Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 N° Lexbase : L2843I7G) a introduit le dispositif « Pinel », nouveau dispositif d’investissement locatif.

👉 La nouvelle loi de finances pour 2021 :

• proroge le dispositif « Pinel » jusqu’en 2024 avec des taux de réduction d’impôt dégressif ;
• étend la condition liée à la réalisation d’investissements dans des bâtiments d’habitation collectifs aux logements que le contribuable fait construire.

📌 Dans les faits, la réduction d’impôt s’appliquera :

• aux acquisitions entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2020, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif ;
• aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
• aux logements que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ou qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
• aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ;
• aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

📌 Notion de bâtiments d’habitation collectifs : la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX) a restreint l’investissement du dispositif aux seuls investissements réalisés dans des bâtiments d’habitation collectifs (CGI, art. 199 novovicies N° Lexbase : L7525LXY).

L’administration fiscale a précisé cette notion dans un rescrit publié le 17 décembre 2020. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

La condition liée à la réalisation d’investissements dans des bâtiments d’habitation collectifs est étendue aux logements que le contribuable fait construire.

📌 Taux de réduction applicable :

📌 Quid dans le cas d’une prolongation de l’engagement initial de location ?

Lorsque l’engagement initial est de six ans :

• pour les investissements réalisés entre 2014 et 2022 : 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période ;
• pour les investissements réalisés en 2023 : 4,5 % pour la première période triennale et 2,5 % pour la seconde période triennale ;
• pour les investissements réalisés en 2024 : 3 % pour la première période triennale et 2 % pour la seconde période triennale.

Lorsque l’engagement initial est de neuf ans :

• pour les investissements réalisés entre 2014 et 2022 : 3 % pour la seule période de prorogation autorisée
• pour les investissements réalisés en 2023 : 2,5 % pour la seule période de prorogation autorisée ;
• pour les investissements réalisés en 2024 : 2 % pour la seule période de prorogation autorisée.

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