Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9), art. 168 et art.169
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par Marie-Claire Sgarra
le 18 Janvier 2021
► Les articles 168 et 169 de la loi de finances pour 2021 apportent de nouveaux aménagements au dispositif « Pinel ».
Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 N° Lexbase : L2843I7G) a introduit le dispositif « Pinel », nouveau dispositif d’investissement locatif.
Lire en ce sens : F. Chidaine, Investissements « Duflot-Pinel », Lexbase Fiscal, avril 2017, n° 694 (N° Lexbase : N7550BWK) |
👉 La nouvelle loi de finances pour 2021 :
📌 Dans les faits, la réduction d’impôt s’appliquera :
📌 Notion de bâtiments d’habitation collectifs : la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX) a restreint l’investissement du dispositif aux seuls investissements réalisés dans des bâtiments d’habitation collectifs (CGI, art. 199 novovicies N° Lexbase : L7525LXY).
L’administration fiscale a précisé cette notion dans un rescrit publié le 17 décembre 2020. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.
La condition liée à la réalisation d’investissements dans des bâtiments d’habitation collectifs est étendue aux logements que le contribuable fait construire.
📌 Taux de réduction applicable :
Durée de l’engagement | 2021-2022 | 2023 | 2024 |
Engagement initial pris pour une durée de 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
Engagement initial pris pour une durée de 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
📌 Quid dans le cas d’une prolongation de l’engagement initial de location ?
Lorsque l’engagement initial est de six ans :
Lorsque l’engagement initial est de neuf ans :
En bref :
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