[Brèves] Publication d’un décret organisant l’allocation de remplacement des salariés non-agricoles pendant la crise sanitaire

► Un décret du 5 janvier 2021, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, organise les modalités d'attribution et fixation du montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7090LNW) pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret vient en remplacement du décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 (N° Lexbase : L8169LWH).

En application du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L0352LZ3), l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du Code rural et de la pêche maritime peut être versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.

Conditions. Pour bénéficier de cette allocation, l’assurée doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole :

- soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement ;
- soit par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Montant de l’allocation. Le montant journalier de l'allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu'à hauteur de 112 euros.

Entrée en vigueur. Le décret, à l'exception de la procédure de demande d'allocation via le service de remplacement qui entre en vigueur le 7 janvier 2021, s'applique aux allocations de remplacement relatives à des arrêts de travail débutant à compter du 30 octobre 2020.

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