[Brèves] Commission des infractions fiscales : précisions par décret sur les autorités compétentes

► Le décret n° 2020-1731, du 29 décembre 2020, relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la DGDDI entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses.

Le décret est pris à titre principal pour l'application de l'article 1740 D du Code général des impôts (N° Lexbase : L6573LUY), dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi, n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L5870LUX), qui prévoit la possibilité de publier, sur le site internet de l'administration fiscale, l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle.

Il précise les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, qui doit être consultée préalablement à cette publication, mais également préalablement à tout dépôt de plainte pour sanctions pénales en matière fiscale dont l'administration prend l'initiative.

Le texte est entré en vigueur le 31 décembre 2020.

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