Réf. : Décret n° 2020-1718, du 28 décembre 2020, modifiant le régime de circulation des biens culturels (N° Lexbase : L3110LZ9)
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par Marie-Claire Sgarra
le 13 Janvier 2021
► Le décret n° 2020-1718, du 28 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, vient modifier du régime d'autorisation d'exportation de biens culturels.
Pour rappel, le régime d'autorisation d'exportation, temporaire ou définitive, de biens culturels est prévu à l'article L. 111-2 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L6752DYQ).
Le décret :
À noter que pour les biens relevant des catégories 1 B et 1 C, il rend applicables les mêmes seuils aux autorisations nationales et européennes. Enfin, il prévoit la possibilité pour l'administration de communiquer avec les demandeurs d'autorisation par voie électronique quand une lettre recommandée postale avec demande d'avis de réception est requise.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
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