[Brèves] Le maire d'une commune n'est pas compétent pour engager une procédure de modification d'un plan local d'urbanisme

La modification du plan local d'urbanisme d'une commune, approuvée à l'issue d'une procédure irrégulièrement engagée sur décision du maire, lequel n'avait pas compétence pour prendre une telle décision, doit être annulée, énonce la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 22 mai 2012 (CAA Lyon, 1ère ch., n° 11LY00778, 22 mai 2012, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1926IMB). La cour relève que, ni l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9613IMY), ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que l'initiative de la procédure de modification du plan local d'urbanisme appartiendrait au maire. Cette compétence, qui ne saurait être déduite de la circonstance que l'article L. 123-6 du même code (N° Lexbase : L7535IMZ) confère, quant à lui, expressément au conseil municipal le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme, n'est pas davantage prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et ne figure pas, notamment, au nombre de celles qu'énumèrent ses articles L. 2122-21 (N° Lexbase : L9560DNE) et suivants, relatifs aux attributions du maire exercées au nom de la commune. Il n'appartient, dès lors, qu'au conseil municipal, investi d'une compétence générale en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-29 dudit code (N° Lexbase : L8543AAN), de prescrire la modification du plan local d'urbanisme. Il est constant que le conseil municipal de la commune n'a voté aucune délibération à cet effet. La délibération contestée est, dès lors, intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, par ce motif, être annulée.

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